Quand est-ce que la police peut m’enfermer en centre de rétention d’étrangers ?
Si vous n’avez pas de permis de séjour et la police soupçonne que vous ne voulez pas quiter la territoire, dans ce cas vous pouvez être mis en rétention d’étrangers. La rétention d’étrangers est considéré ‘un remède ultime’, le dernier moyen. Un moyen moins fort parfois peut être utilisé quand :
- un départ forcé n’est pas possible ;
- une adresse permanente est connue ;
- des personnes fiables agissent en tant que garant.
La détention d’étrangers pour enfants ne peut pas dépasser deux semaines. Les enfants ne doivent pas être séparés de leurs parents.
Combien de temps dure la rétention d’étrangers ?
La rétention d’étrangers peut durer jusqu’à dix-huit mois. Après 6 mois, la rétention ne peut être prolongée que quand le depart est prevu dans peu de temps, ou quand on est consideré de fruster l’expulsion. Si vous possédez un passeport et vous achetez votre billet vous-même, la rétention d’étrangers peut être levée, car vous coopérez avec l’expulsion.
Ai-je droit à un avocat?
En étant à la rétention d’étrangers vous avez droit à un avocat gratuit. Cela peut être votre avocat connu, mais aussi un avocat de service. Votre avocat peut porter plainte auprès du juge contre la mise en rétention d’étrangers et la prolongation. Pendant le premier procès on examinera si vous auriez dû être arrêté et s’il y a une ‘perspective d’expulsion’.
Pour introduire un procès, en général, il faut la demande de l’avocat. Cela s’applique à :
- le premier procès sur la légalité de la détention ;
- les évaluations intermédiaires ;
- la demande de levée de la détention au bout de six mois.
Seulement si l’avocat n’a pas fait appel contre l’imposition de la détention d’étrangers, l’état doit le faire avant 28 jours de retention.