Aider les sans-papiers

Pénalité d’aide à un accord illégal ou un séjour illégal

L’aide pour un séjour illégal qui n’a pas de but lucratif, n’est pas condamnable. L’aide à franchir une frontière illégalement est toujours condamnable par la loi, mais au cours du débat parlementaire le ministre a fait comprendre clairement qu’il faut toujours prendre en compte les raisons humanitaires.

Quand on loge une personne sans papiers, on doit le signaler à la police. On peut vous donner une amende si vous ne le signalez pas.